CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
DE GROHE AG (dénommée ci-après «GROHE»)
en Suisse, établi par GROHE Switzerland SA
VERSION: 11/2020.

1. Généralités

1.1. Les conditions générales de vente et de livraison suivantes (dénommées ci-après «CGV») régissent nos relations commerciales avec nos clients. Dans la mesure où ces CGV ne le stipulent pas autrement, les dispositions légales en vigueur s'appliquent à tous les contrats.

1.2. La réception par le client d'une prestation que nous avons fournie suffit à l'application des présentes CGV, lorsque le client agit à la conclusion du contrat en exerçant son activité professionnelle en tant qu'entreprise ou qu'indépendant, ou est une personne morale de droit public ou de patrimoine spécial public (client professionnel).

1.3. Selon les présentes CGV, un client peut aussi bien être un consommateur qu'un entrepreneur (dénommé ci-après «client»). Le client est un consommateur dans la mesure où la finalité des livraisons et des prestations commandées ne peut pas être attribuée en majorité à son activité professionnelle en tant qu'entreprise ou qu'indépendant. À l'opposé, est un entrepreneur toute personne physique ou morale ou société de personnes avec capacité juridique qui agit au moment de la conclusion du contrat en exerçant son activité professionnelle en tant qu'entreprise ou qu'indépendant.

1.4. Seules nos CGV s'appliquent. Toute condition complémentaire, contraire ou divergente du client ne peut être intégrée au contrat qu'avec notre accord exprès. Cette exigence d'accord s'applique toujours, même lorsque nous exécutons sans réserve une livraison au client alors que nous connaissons ses conditions.

1.5. Les accords individuels convenus au cas par cas avec le client (y compris les clauses accessoires, les compléments et les amendements ) prévalent toujours sur les présentes CGV. Le contenu de ce type d'accords nécessite, sauf si la preuve du contraire est apportée, un contrat écrit ou notre confirmation écrite.

2. Devis

2.1. Nos devis sont sans engagement.

2.2. La commande de la marchandise par le client est considérée comme pollicitation formant un engagement. Un contrat n'entre en vigueur qu'avec notre confirmation écrite.

3. Contenu de la livraison, transfert du risque, retard de réception

3.1. Le contenu de la livraison est déterminé par notre confirmation de commande ou un contrat négocié éventuellement individuellement.

3.2. Nous conservons le droit de procéder à des modifications de l'exécution de la prestation afin de suivre l'état de la technique, dans la mesure où les modalités de la prestation liée au contrat ne s'en trouvent modifiées que légèrement et que ces modifications sont acceptables pour le client. Nous informons le client au préalable en cas de modifications importantes de l'exécution des livraisons.

3.3. Les livraisons et les prestations ont lieu au départ de notre usine, peu importe le lieu d'exécution de la livraison et de tout autre accomplissement ultérieur. Sur demande et aux frais du client, les marchandises peuvent être expédiées vers un autre lieu de destination (vente à distance). Dans la mesure où il n'en a pas été convenu autrement, nous sommes en droit de déterminer les modalités d'expédition (en particulier l'entreprise d'expédition, le mode d'expédition et l'emballage).

3.4. Le risque de la perte et de la détérioration fortuites de la marchandise est transféré à l'acheteur au plus tard lors du transfert. Dans le cadre de la vente à distance, le risque de la perte et de la détérioration fortuites de la marchandise, ainsi que de retard est déjà transféré au client lors du transfert des marchandises à l'expéditeur, au transporteur ou à toute personne choisie pour exécuter l'envoi. Le transfert du risque a lieu lorsque le client est en retard pour réceptionner la marchandise.

3.5. Si le client est en retard pour réceptionner la marchandise, fait intervenir un tiers ou si notre livraison est en retard pour d'autres raisons imputables au client, alors nous sommes en droit d'exiger une compensation pour les dommages encourus, y compris de facturer des frais supplémentaires.

4. Prix et conditions de paiement

4.1. Tous les prix s'entendent départ-usine ou départ-entrepôt, auxquels s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légalement en vigueur. La taxe anticipée de recyclage (TAR) est déjà comprise dans le prix. Cette TAR garantit la couverture complète des coûts actuellement encourus pour le recyclage et l'élimination (à l'exclusion des coûts de transport). Les frais d'emballage et de transport sont à la charge du client. Pour les commandes d'une valeur nette de 500,-- CHF minimum, nous livrons franco de port en fret normal, emballage compris.

4.2. GROHE conserve le droit de modifier raisonnablement les prix en cas d'augmentation de ses frais se produisant après la conclusion du contrat, en particulier en raison de modifications de conventions collectives ou d'augmentation du prix des matériaux. Sur demande, nous fournissons au client un justificatif des augmentations des prix. GROHE ne peut pas avoir recours au droit de modification des tarifs pour les contrats avec un consommateur, lorsque les marchandises doivent être livrées dans les quatre mois suivant la conclusion du contrat.

4.3. Nos factures sont dues dans les 30 jours suivant la date de facturation et la livraison, sans escompte, dans la mesure où il n'en a pas été convenu autrement. Nous accordons un escompte en cas de paiement anticipé, autrement dit avant la facturation et la livraison. Le client ne peut pas prétendre jouir d'un escompte lorsque des factures dues sont en souffrance. Les paiements à effet ne sont pas acceptés.

4.4. Nous avons toujours la possibilité de demander le paiement anticipé total ou partiel d'une livraison, même dans le cas de relations commerciales existantes. Nous vous communiquons la réserve correspondante au plus tard avec la confirmation de commande.

4.5. Pour les envois à un tiers, nous facturons une majoration de 10,-- CHF, TVA en sus, par livraison.

4.6. Le client se trouve en retard de paiement à expiration du délai de paiement susmentionné. Le taux d'intérêt de retard légal en vigueur s'applique au prix de vente pendant toute la période de retard. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres compensations dues à un retard. Notre droit aux intérêts d'échéance (§ 353 du code de commerce allemand HGB) vis-à-vis des commerçants reste inchangé.

4.7. Si la situation patrimoniale du client se détériore considérablement après la conclusion du contrat, alors les dispositions légales nous autorisent à refuser de fournir la prestation et, le cas échéant après avoir fourni une nouvelle échéance, à nous retirer du contrat. Dans le cadre de contrats portant sur la fabrication d'objets non cessibles (fabrication sur mesure), nous sommes autorisés à nous retirer immédiatement. Les dispositions légales relatives à l'inutilité de fixer un nouveau délai restent inchangées.

4.8. Le client jouit de droits de compensation ou de rétention uniquement dans la mesure où sa prétention est incontestée ou qu'elle a été confirmée juridiquement. En cas de livraison défectueuse, les droits de réciprocité du client, en particulier conformément à la partie 7 des présentes CGV, restent inchangés.

4.9. Si jamais, après en avoir convenu au préalable par écrit, nous acceptons exceptionnellement de reprendre des marchandises livrées alors que la législation ou les dispositions contractuelles ne nous y obligent pas, nous facturons dans ce cas des frais de traitement de 20% minimum de la valeur des marchandises, TVA en sus. Les frais de compensation nécessaires seront facturés séparément. 5,-- CHF, TVA en sus, par produit seront facturés pour de nouveaux cartons. De manière générale, les retours d'une valeur inférieure à 10,-- CHF, TVA en sus, ne sont pas remboursés. Le risque et les frais de transport sont à la charge de l'acheteur.

5. Délai de livraison, adresse de livraison et retard de livraison

5.1. Les dates et les délais sont sans engagement tant qu'il n'en a pas été convenu expressément autrement. Le délai de livraison ne débute que lorsque le client a exécuté tout ce qui est nécessairement attendu de lui, p. ex. en fournissant les documents, les autorisations ou les inspections nécessaires.

5.2. Nous avons le droit de réaliser des livraisons partielles dans la mesure où cela est acceptable pour le client.

5.3. Nous ne pouvons être tenus pour responsables en cas d'impossibilité ou de retard de livraison imputables à un cas de force majeur ou à d'autres évènements au sein de notre entreprise ou de celle d'un fournisseur qui ne pouvaient pas être prévus au moment de la conclusion du contrat.

5.4. Lorsque nous ne sommes pas en mesure de respecter des délais de livraison contraignants pour des raisons ne relevant pas de notre responsabilité, nous en informons le plus rapidement possible le client et nous lui communiquons le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n'est pas disponible au cours du nouveau délai de livraison, alors nous sommes autorisés à nous retirer totalement ou partiellement du contrat. Nous remboursons sans attendre les prestations déjà fournies par le client.

5.5. Les dispositions légales déterminent la constatation d'un retard de livraison. Si nous nous trouvons en retard de livraison, alors le client dispose d'un droit de réparation fixé à 2% du prix de vente des marchandises touchées par le retard de livraison pour chaque semaine complète. Ce droit est limité à 10% maximum du prix de vente.

6. Réserve de propriété

6.1. Nous nous réservons la propriété de l'objet de la livraison jusqu'à paiement complet du prix de vente, y compris des frais convenus pour toute prestation annexe. Pour les contrats n'impliquant pas un consommateur, les objets de la livraison demeurent notre propriété jusqu'à exécution de toutes les obligations nées de la relation commerciale concernée, peu importe le fondement juridique, y compris les intérêts de retard et les frais de justice.

6.2. Toute transformation de la marchandise concernée par la réserve de propriété se fait pour nous. En cas de montage par le client dans des marchandises tiers, nous devenons copropriétaires des nouveaux produits fabriqués à hauteur de la valeur de la marchandise concernée par la réserve de propriété par rapport aux marchandises tiers utilisées dans le nouveau produit. Les produits ainsi obtenus sont également considérés comme des marchandises concernées par notre réserve de propriété.

6.3. Le client est autorisé jusqu'à révocation de proposer et/ou de transformer les marchandises concernées par la réserve de propriété dans le cadre de l'exploitation courante de son entreprise. D'autres dispositions, mises en gage ou cessions à titre de garantie ne sont pas autorisées. En cas d'accès par un tiers à des marchandises concernées par la réserve de propriété, le client l'informera sans attendre de notre propriété et de notre existence.

6.4. Le client nous cède dès à présent à titre conservatoire toutes les prétentions lui étant dues suite à la cession des marchandises concernées par la réserve de propriété, ainsi que les droits afférents, à hauteur de la valeur de la marchandise concernée par la réserve de propriété.

6.5. Le client reste habilité avec nous à recouvrir ces prétentions. Nous nous engageons à ne pas recouvrir cette prétention tant que le client satisfait ses obligations de paiement envers nous, que nous n'avons pas de preuve du défaut de capacité du client et que nous n'avons pas fait valoir notre réserve de propriété en exerçant un droit énoncé au point 6.6.

6.6. Si le client se trouve en retard de paiement, nous sommes en droit d'annuler l'autorisation de paiement et d'informer l'acheteur du client de cette cession, ainsi que de reprendre la marchandise concernée par la réserve de propriété ou, le cas échéant, d'exiger la cession des droits de revendication du client envers des tiers. À notre demande, le client communiquera la cession et nous fournira sans attendre les informations et les documents nécessaires. Nous sommes en droit de reprendre en notre possession les marchandises livrées en cas de retard de paiement ou de demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire portant sur le patrimoine du client. La reprise par nos soins des marchandises concernées par la réserve de propriété n'équivaut pas à une résolution du contrat. Les frais de transport et autres liés à la reprise par nos soins sont à la charge du client.

6.7. Le client doit nous signifier immédiatement par écrit lorsqu'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est déposée ou que des tiers ont accès à des marchandises concernées par la réserve de propriété et qui nous appartiennent.

6.8. Si la valeur réalisable de la garantie dépasse de plus de 10% nos prétentions, alors nous libérerons des sécurités de notre choix sur demande du client.

7. Droits du client en cas de livraison insatisfaisante

7.1. Si le contrat de vente n'implique pas un consommateur, alors les droits du client découlant de vices présupposent qu'il a rempli ses obligations légales d'inspection et de communication des défauts découverts (§§ 377 et 381 du code de commerce allemand HGB).

7.2. Nous garantissons que, au moment du transfert du risque, les marchandises que nous livrons présentent les caractéristiques convenues. Si les caractéristiques n'ont pas été convenues, alors il s'agit de juger à l'aide de la règle légale (§ 434 al. 1 phrase 2 et 3 du code civil allemand) s'il s'agit d'un défaut.

7.3. Si la marchandise fournie présente un défaut et que le contrat de vente n'implique pas un consommateur, alors nous y remédierons soit en l'améliorant soit en procédant à une livraison de remplacement, la décision nous étant réservée. Notre droit de refuser l'accomplissement ultérieur conformément aux conditions légales reste inchangé.

7.4. Si la solution échoue ou si un délai que le client peut fixer pour apporter cette solution n'est pas respecté ou n'est plus nécessaire conformément aux dispositions légales, alors le client peut se retirer du contrat ou exiger une minoration.

7.5. Notre responsabilité n'est pas engagée en cas d'utilisation inappropriée ou non conforme, d'erreur de montage ou d'erreur lors de la mise en service par le client ou un tiers, d'usure naturelle, de mauvaise manipulation ou de manipulation négligente, d'une utilisation avec des équipements inadaptés ou des influences chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où cela n'est pas imputable à une faute de notre part.

7.6. Les prétentions du client pour des dommages et intérêts ou pour le remboursement de dépenses inutiles s'appliquent aussi en cas de défaut uniquement selon ce qu'énonce le point 9 et sont sinon exclues.

8. Prescription

8.1. Le délai de prescription pour les réclamations pour cause de vice matériel ou de droit lié aux contrats pour lesquels un consommateur n'est pas partie prenante est d'un an à partir de la livraison.

8.2. Si la marchandise est toutefois une construction ou une chose qui est utilisée habituellement pour une construction et qui a causé un vice sur cette dernière (matériau de construction), alors le délai de prescription réglementaire est de cinq (5) ans à partir de la livraison (§ 438, al. 1, n° 2 du code civil allemand BGB). Toute autre règle légale spéciale concernant la prescription (en particulier § 438, al. 1 n° 1, al. 3, §§ 444, 445b du code civil allemand BGB) reste aussi inchangée.

8.3. Les délais de prescription du droit d'emption susmentionnés s'appliquent aussi aux réclamations de dommages et intérêts contractuelles et extracontractuelles de notre client, qui reposent sur un défaut de la marchandise, sauf si le recours à la prescription légale régulière (§§ 195, 199 du code civil allemand BGB) raccourcirait exceptionnellement le délai de prescription. Les demandes de dommages et intérêts du client conformément au point 9.2, ainsi que selon la loi sur la responsabilité des produits arrivent toutefois à prescription uniquement à l'issue des délais légaux de prescription.

9. Responsabilité et dommages-intérêts

9.1. Notre responsabilité pour des dommages-intérêts est engagée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave.

9.2. En cas de négligence simple, notre responsabilité est engagée uniquement (i) pour les dommages nés de l'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et (ii) pour les dommages nés de la violation d'une obligation contractuelle fondamentale. Une obligation contractuelle fondamentale est une obligation devant être remplie pour assurer l'exécution régulière du contrat et sur le respect de laquelle les partenaires contractuels peuvent habituellement compter et avoir confiance. En cas de non-respect d'une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité se limite au remplacement des dommages prévisibles typiques.

9.3. En cas de dégâts matériels nous étant imputables, notre responsabilité se limite au dédommagement apporté par notre assurance de responsabilité civile. Dans la mesure où cela ne se produit pas, nous sommes responsables dans le cadre de la limite des contenus et du champ d'application de notre responsabilité conformément au point 9.2.

9.4. Les limitations de responsabilité nées du point 9.2 s'appliquent aussi aux violations des obligations par ou au profit de personnes dont la faute engage notre responsabilité selon les dispositions légales. Elles ne s'appliquent pas dans la mesure où nous avons caché dolosivement un défaut ou que nous avons pris une garantie pour les caractéristiques de la marchandise et pour les réclamations du client conformément à la loi sur la responsabilité des produits.

10. Conformité, dédommagement et résiliation en cas de violation du contrat

10.1. Le client (y compris ses employés ou ses représentants) est tenu de respecter toutes les lois et les dispositions en vigueur en lien avec ses obligations. En particulier, le client (y compris ses employés ou ses représentants) (i) n'effectuera aucun paiement direct ou indirect à des tiers, ni n'initiera ou favorisera de tels paiements, ni n'accordera à des tiers des faveurs ou des cadeaux conséquents. Cela s'applique en particulier à ses clients, employés, associés ou sa direction. Par ailleurs, le client (y compris ses employés ou ses représentants) n'acceptera pas ni ne conviendra d'accepter de tels paiements/faveurs qui représentent des pratiques illégales et de corruption conformément aux lois en vigueur («obligation d'anticorruption»); (ii) respectera toutes les dispositions commerciales concernant la conformité (p. ex. embargos, restrictions commerciales) conformément à la législation en vigueur («obligation de conformité»); (iii) respectera le droit de la concurrence et en particulier les règles antitrust («obligation antitrust»); (iv) respectera toujours à la lettre les obligations d'anticorruption, antitrust et de conformité, veillera à ce que ses employés et représentants respectent ces obligations et signalera clairement dans tous les échanges commerciaux qu'il agit conformément aux obligations d'anticorruption, antitrust et de conformité.

10.2. En cas de non-respect des obligations d'anticorruption, antitrust et de conformité, (i) les dispositions légales nous autorisent à demander des dommages-intérêts; (ii) le client doit nous protéger et nous dégager totalement contre tous et de toute prétention de tiers; (iii) les dispositions légales nous autorisent à résilier sans préavis le contrat.

11. For compétent, droit applicable et dispositions finales

11.1. Le lieu d'exécution et de paiement est notre siège.

11.2. Le for compétent est Düsseldorf, lorsque le client est un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale au sens du droit public allemand ou du patrimoine spécial public. Nous sommes toutefois aussi en droit de poursuivre le client en justice à son propre siège.

11.3. Pour les présentes CGV et les relations juridiques entre nous et le client, le droit allemand à l'exception de la CVIM (Convention sur la vente internationale de marchandises du 11/04/1980) s'applique.

11.4. Si jamais des dispositions isolées des présentes CGV sont sans effet ou le deviennent, alors l'efficacité des dispositions restantes n'en est pas affectée.

Vous trouvez des informations complémentaires sur la protection des données sur:

https://www.grohe.com/de/corporate/datenschutzerklaerung.html